La circulaire 2022/C/33 du 31/03/2022, quel impact sur votre règle des 80% ?

Jean-François Gaspar

Jean-François Gaspar

Depuis le 31/03/2022, l’Administration fiscale belge a mis en vigueur la Circulaire 2022/C/33 introduisant une nouvelle réforme des pensions. Cette circulaire a considérablement changé la méthode de calcul de la pension légale des travailleurs indépendants, paramètre essentiel du calcul de la règle des 80%. Voici quelques explications complémentaires sur l’incidence de cette circulaire sur vos plans de pension.

Incidence de la réforme des pensions.

La réforme des pensions de juin 2021 prévoit une augmentation de la pension des indépendants qui est dorénavant calculée de la même façon que celle des salariés. 100% de leurs revenus entrent désormais en ligne de compte pour le calcul de leur pension légale et le coefficient d’harmonisation de 0,69 est supprimé à partir de 2021.

Pour tenir compte de cette évolution, l’administration fiscale a modifié la manière d’estimer la pension légale dans le calcul de la règle des 80%. Ainsi, par la circulaire 2022/C/33 du 31 mars 2022, elle a fixé l’estimation de la pension légale à 50% de la rémunération annuelle brute des travailleurs indépendants, comme c’est déjà le cas pour les travailleurs salariés, au lieu de 25% précédemment (jusqu’en 2020).

Conséquences de cette circulaire sur la règle des 80%.

Selon cette fameuse règle des 80%, le total des pensions légales estimées (1er pilier) et pensions complémentaires (2ème pilier) ne peut dépasser 80% de la rémunération brute normale actuelle.

Cette règle des 80% détermine ainsi le montant maximum du capital de pension complémentaire pouvant être constitué et le montant des primes que l’entreprise peut verser et déduire fiscalement.

L’augmentation de l’estimation de la pension légale a donc un impact négatif sur le montant pouvant être versé dans des plans de pension du 2ème pilier.

Effet rétroactif de cette circulaire et tolérance administrative.

La circulaire impose cette nouvelle méthode de calcul à partir des primes payées en 2021. Cela a donc un impact sur les primes de 2021 et celles déjà versées en 2022.

Pour les primes de 2021 et 2022 qui seraient excédentaires en raison de la nouvelle méthode de calcul, l’administration a prévu une certaine tolérance en autorisant le report des primes excédentaires au compte « charges à reporter » sur les exercices d’impositions suivants afin de rester dans la limite autorisée pour maintenir la déductibilité fiscale.

Cette tolérance ne vaut pas pour les contrats se terminant en 2021, 2022 et 2023 ni pour les primes dites de back-service pendant les 5 dernières années du contrat.

Quelles conséquences pour vos contrats ?

Dans les prochaines semaines, nous allons recalculer la règle des 80% de votre dossier avec la nouvelle méthode imposée par la Circulaire. Voici les données complémentaires dont nous avons besoin pour mettre à jour votre dossier :

  • Votre rémunération annuelle brute (ATN compris) pour les années 2020, 2021 et 2022.
  • Le dernier dossier complet (2022) en PDF de votre pension complémentaire ainsi que l’estimation de votre pension légale brute que vous pouvez télécharger sur la plateforme myPension.
  • Les données détaillées de votre carrière que vous trouverez sur la plateforme myCareer.

Nous pouvons vous aider à récolter ces informations si nécessaire. Nous prendrons également contact avec votre expert-comptable pour lui faire part de l’éventuelle adaptation à appliquer à votre dossier et en discuter avec lui.

N’oubliez pas également que vous pouvez faire une simulation gratuite du montant maximum de votre pension extra-légale sur notre site moneip.be.

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