Patrimoine Consult S.A., dont le siège social est établi à Op Der Haart, 28, L-9999 Wemperhardt est une société de courtage, inscrite au RCS (Registre de Commerce et de Sociétés) de Luxembourg sous le numéro B129.931 et agréé en tant que courtier auprès du Commissariat aux Assurances (CAA) de Luxembourg sous le numéro 2007CM014, qui opère à Luxembourg et dans différents pays européens, sous le régime de la Libre Prestation de Services (LPS).
Patrimoine Consult S.A. possède l’agrément de la LPS pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.
La liste des pays où Patrimoine Consult peut exercer ses activités sous le régime de la LPS ainsi que la liste des (sous-)courtiers pouvant engager Patrimoine Consult est disponible sur le site du CAA à l’adresse suivante : https://www.caa.lu/fr/operateurs/intermediaires/societe-de-courtage.
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Les données à caractère personnel sont définies par référence au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre législation ou réglementation en vigueur au Luxembourg (ci-après les « Législations et réglementations en matière de données à caractère personnel ») dans le cas des données concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Cela inclut toute donnée grâce à laquelle une personne physique peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Dans le cadre de la présente Politique, cela concerne toute personne physique auprès de qui des données à caractère personnel sont collectées puis traitées (ci-après individuellement une « Personne concernée » et collectivement des « Personnes concernées »). Les données à caractère personnel collectées incluent notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, les noms, le lieu et la date de naissance, l’adresse, le numéro d’identification national, la profession et le patrimoine de la Personne concernée. Toutes ces données seront ci-après désignées des « données à caractère personnel ».
Les données à caractère personnel collectées, conservées et traitées incluent :
Dans le cas d’une garantie décès complémentaire applicable au Contrat, les données à caractère personnel collectées, conservées et traitées peuvent notamment inclure :
Toutefois, dans ce dernier cas de figure (garantie décès), Patrimoine Consult agit uniquement en tant que sous-traitant de la compagnie d’assurances concernée par ce contrat, ne faisant que transmettre, sans les conserver, les données à caractère personnel à la compagnie d’assurances.
Toutes les données à caractère personnel sont fournies par la personne concernée par les moyens suivants :
Aux fins de la bonne exécution d’un contrat d’assurance, les données à caractère personnel collectées sont susceptibles d’inclure les données à caractère personnel de personnes concernées autres que le souscripteur et l’assuré (par exemple, mais sans que cela ne soit limitatif, celles concernant le bénéficiaire ou le(s) cessionnaire(s) du contrat). Le souscripteur et l’assuré comprennent et reconnaissent que l’intérêt légitime de Patrimoine Consult est de lui permettre de collecter et de traiter ces données à caractère personnel.
Patrimoine Consult prendra bien soin de trouver un juste équilibre entre la finalité recherchée et le respect de la vie privée de la (des) personne(s) concernée(s).
Le souscripteur comprend que pour conseiller et ou souscrire un contrat, il est obligatoire que Patrimoine Consult SA collecte diverses données à caractère personnel concernant les personnes concernées mais également afin de lui permettre de satisfaire à diverses obligations légales et réglementaires qui lui incombent telles que celles liées à la prévention du blanchiment de capitaux et/ou du financement du terrorisme.
Pendant la durée du/des contrats, Patrimoine Consult pourra également devoir collecter des données à caractère personnel supplémentaires auprès des personnes concernées afin de mettre à jour ses données et de permettre aux personnes concernées d’accéder à de nouvelles fonctionnalités.
Patrimoine Consult utilisera, dans un premier temps, les données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations contractuelles envers la personne concernée ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, notamment pour :
Patrimoine Consult traitera également les données à caractère personnel afin de se conformer à toutes les obligations légales, réglementaires et administratives auxquelles il est soumis, notamment dans les domaines suivants :
Patrimoine Consult les traitera également à des fins de prospection et de transmission à la personne concernée d’offres commerciales.
En signant la fiche client, le client reconnait explicitement qu’il a été informé de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel ainsi que de celles concernant d’autres personnes concernées et reconnaissent que Patrimoine Consult SA les collectera, les conservera et les traitera aux fins décrites ci-dessus.
Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées dans les systèmes de Patrimoine Consult SA pendant une période plus longue que nécessaire aux fins décrites ci-dessus, nonobstant toute réglementation spécifique en matière de conservation de données applicable aux sociétés de courtage luxembourgeoises.
Conformément aux législations et réglementations en matière de données à caractère personnel et toute autre législation ou réglementation applicable, la personne concernée a le droit de :
Patrimoine Consult SA se réserve le droit de refuser de répondre à la demande faite par la personne concernée dans les situations suivantes :
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