Mentions légales et politique de confidentialité

Informations réglementaires

Patrimoine Consult S.A., dont le siège social est établi à Op Der Haart, 28, L-9999 Wemperhardt est une société de courtage, inscrite au RCS (Registre de Commerce et de Sociétés) de Luxembourg sous le numéro B129.931 et agréé en tant que courtier auprès du Commissariat aux Assurances (CAA) de Luxembourg sous le numéro 2007CM014, qui opère à Luxembourg et dans différents pays européens, sous le régime de la Libre Prestation de Services (LPS).

Patrimoine Consult S.A. possède l’agrément de la LPS pour les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Malte, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

La liste des pays où Patrimoine Consult peut exercer ses activités sous le régime de la LPS ainsi que la liste des (sous-)courtiers pouvant engager Patrimoine Consult est disponible sur le site du CAA à l’adresse suivante : https://www.caa.lu/fr/operateurs/intermediaires/societe-de-courtage.

Conditions d’utilisation

Conditions d’accès au site

Toute personne (ci-après « l’utilisateur ») accédant au présent site (ci-après « le site ») est présumée avoir accepté de façon inconditionnelle l’ensemble des dispositions et des conditions d’utilisation du site. Le site est accessible à tout moment partout dans le monde. L’utilisateur qui s’y connecte porte seul la responsabilité de se conformer au respect des législations et/ou réglementations en vigueur dans le pays où il réside ou de celui d’où il se connecte au site.

Modification des présentes conditions d’utilisation, compétence et droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées par l’éditeur à tout moment. Les conditions d’utilisation applicables à toute utilisation du site sont celles disponibles et publiées sur le site au moment de sa consultation par l’utilisateur. La nullité ou non-validité d’une disposition des présentes conditions d’utilisation ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions des présentes conditions.

Respect de la vie privée et protection de données

Traitement des données personnelles

Des données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux règles relatives aux lois sur la protection des données. Dans certains cas, notamment lorsque l’utilisateur remplit un formulaire sur le site et le renvoie, il est possible que certaines données personnelles soient enregistrées sur le serveur. Ces informations sont considérées comme confidentielles et traitées en tant que telles, elles ne seront donc jamais vendues ou transmises à des tiers sans son approbation préalable. Si le site dispose d’une newsletter, l’utilisateur peut s’y inscrire pour recevoir régulièrement des informations par e-mail. Dans ce cas, l’éditeur a besoin d’une adresse e-mail valide que l’utilisateur qui s’inscrit à la newsletter accepte de communiquer via le formulaire ad hoc. L’utilisateur confirme être le propriétaire de ladite adresse e-mail ainsi communiquée et marque son accord pour recevoir les différents e-mails envoyés par le site et/ou l’éditeur. L’utilisateur a le droit de se désinscrire à tout moment. L’utilisateur a le droit de consulter ses données personnelles afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger toutes éventuelles erreurs en adressant une demande par courrier recommandé à l’éditeur du site dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Médias

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Formulaires de contact

Quand vous envoyez un message sur notre site web, les données inscrites dans le formulaire de contact sont collectées pour nous permettre de répondre à votre demande. Il vous sera proposé de renseigner votre nom, adresse de messagerie et votre numéro de téléphone. Nous utilisons les données uniquement dans le but de répondre à votre demande et conformément à notre politique de confidentialité, vos données sont traitées de manière confidentielle.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Newsletter

Pour envoyer la newsletter, nous utilisons l’adresse électronique que vous avez indiquée et nous avons besoin, à cette fin, que vous confirmiez, en qualité de détenteur de l’adresse électronique, consentir à la réception de la newsletter. Le service utilisé est Sendinblue, les clauses de confidentialité du service Sendinblue sont disponible ici : https://fr.sendinblue.com/legal/privacypolicy/

Si vous ne souhaitez plus recevoir de newsletters à l’avenir, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Bien entendu, vous trouverez un lien de désinscription dans chacune des newsletters.

Utilisation des cookies

Comme la majorité des sites, celui-ci utilise des cookies. Les cookies sont des petits fichiers textes inoffensifs qui n’affectent en aucun cas votre vie privée ni la sécurité de votre ordinateur. Les cookies augmentent le confort de l’utilisateur sur le site et permettent à l’éditeur d’obtenir des statistiques anonymes sur la fréquentation du site. Pour savoir comment interdire ou supprimer les cookies sur votre ordinateur, reportez-vous à la documentation de votre navigateur. L’éditeur informe l’utilisateur que le site fait usage de cookies pour augmenter le confort d’utilisation du site, en augmenter la performance et établir les statistiques de fréquentation. Comme le site ne peut fonctionner sans utiliser ces cookies, nous invitons tout utilisateur en désaccord avec leur utilisation d’abandonner immédiatement leur session de navigation sur le site.

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Utilisation de Google Analytics

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Transmission sécurisée des données

Nous transmettons vos données personnelles en les cryptant. Ceci s’applique également à votre commande et à votre connexion client. À cette fin, nous utilisons le système de codage TLS (Transport Layer Security) ou SSL (Secure Socket Layer).

En outre, nous sécurisons notre site et autres systèmes à l’aide de mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la diffusion de vos données par toute personne non autorisée.

Données collectées par Patrimoine Consult

Les données à caractère personnel sont définies par référence au Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et toute autre législation ou réglementation en vigueur au Luxembourg (ci-après les « Législations et réglementations en matière de données à caractère personnel ») dans le cas des données concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Cela inclut toute donnée grâce à laquelle une personne physique peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dans le cadre de la présente Politique, cela concerne toute personne physique auprès de qui des données à caractère personnel sont collectées puis traitées (ci-après individuellement une « Personne concernée » et collectivement des « Personnes concernées »). Les données à caractère personnel collectées incluent notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, les noms, le lieu et la date de naissance, l’adresse, le numéro d’identification national, la profession et le patrimoine de la Personne concernée. Toutes ces données seront ci-après désignées des « données à caractère personnel ».

Les données à caractère personnel collectées, conservées et traitées incluent :

• Des données à caractère personnel d’identification telles que, mais sans que cela ne soit limitatif, les noms et prénoms ;
• Des données à caractère personnel d’identification émises par les pouvoirs publics telles que le numéro de Sécurité sociale, de carte d’identité ou de passeport ;
• Des données à caractère personnel d’identification électronique telles que les adresses électroniques ;
• Des données à caractère personnel de localisation électronique telles que le numéro de téléphone portable ;
• Des données à caractère personnel professionnelles telles que le métier ou la profession ;
• Des données à caractère personnel financières spécifiques telles que le numéro d’identification fiscale et les revenus annuels, le patrimoine, …
• Des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques personnelles telles que l’âge et le sexe ;
• Des données à caractère personnel relatives à la composition du foyer telles que la situation matrimoniale ;
• Des données à caractère personnel relatives aux études et à la formation.

Dans le cas d’une garantie décès complémentaire applicable au Contrat, les données à caractère personnel collectées, conservées et traitées peuvent notamment inclure :

• Des données à caractère personnel relatives au physique telles que le poids;
• Des données à caractère personnel relatives à la santé;
• Des données à caractère personnel relatives au mode de vie telles que la consommation d’alcool et de tabac.

Toutefois, dans ce dernier cas de figure (garantie décès), Patrimoine Consult agit uniquement en tant que sous-traitant de la compagnie d’assurances concernée par ce contrat, ne faisant que transmettre, sans les conserver, les données à caractère personnel à la compagnie d’assurances.

Toutes les données à caractère personnel sont fournies par la personne concernée par les moyens suivants :

• Une demande de souscription d’un contrat ;
• Les courriers postaux ou électroniques envoyés à Patrimoine Consult SA ou les appels téléphoniques reçus par Patrimoine Consult SA ;
• Les manifestations et autres conférences organisées par Patrimoine Consult SA auxquelles la personne concernée participe.

Aux fins de la bonne exécution d’un contrat d’assurance, les données à caractère personnel collectées sont susceptibles d’inclure les données à caractère personnel de personnes concernées autres que le souscripteur et l’assuré (par exemple, mais sans que cela ne soit limitatif, celles concernant le bénéficiaire ou le(s) cessionnaire(s) du contrat). Le souscripteur et l’assuré comprennent et reconnaissent que l’intérêt légitime de Patrimoine Consult est de lui permettre de collecter et de traiter ces données à caractère personnel.

Patrimoine Consult prendra bien soin de trouver un juste équilibre entre la finalité recherchée et le respect de la vie privée de la (des) personne(s) concernée(s).

Nature et finalités du traitement

Le souscripteur comprend que pour conseiller et ou souscrire un contrat, il est obligatoire que Patrimoine Consult SA collecte diverses données à caractère personnel concernant les personnes concernées mais également afin de lui permettre de satisfaire à diverses obligations légales et réglementaires qui lui incombent telles que celles liées à la prévention du blanchiment de capitaux et/ou du financement du terrorisme.

Pendant la durée du/des contrats, Patrimoine Consult pourra également devoir collecter des données à caractère personnel supplémentaires auprès des personnes concernées afin de mettre à jour ses données et de permettre aux personnes concernées d’accéder à de nouvelles fonctionnalités.

Patrimoine Consult utilisera, dans un premier temps, les données à caractère personnel pour satisfaire à ses obligations contractuelles envers la personne concernée ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, notamment pour :

• Évaluer les risques ;
• Élaborer la stratégie et le profil d’investissement de la personne concernée ;
• Traiter la souscription ;
• Rédiger, transmettre et administrer la proposition de contrat à (aux) compagnie(s) d’assurance.

Patrimoine Consult traitera également les données à caractère personnel afin de se conformer à toutes les obligations légales, réglementaires et administratives auxquelles il est soumis, notamment dans les domaines suivants :

• Prévention et détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les poursuites en la matière ;
• Respect des législations en matière d’assurance ou toute autre législation ;
• Lutte contre la fraude fiscale ;
• Respect des obligations fiscales, ce qui inclut les obligations de déclaration obligatoire, les déclarations d’impôt et leur paiement ;
• Mise à jour des archives concernant la personne concernée.

Patrimoine Consult les traitera également à des fins de prospection et de transmission à la personne concernée d’offres commerciales.

En signant la fiche client, le client reconnait explicitement qu’il a été informé de la collecte et du traitement de ses données à caractère personnel ainsi que de celles concernant d’autres personnes concernées et reconnaissent que Patrimoine Consult SA les collectera, les conservera et les traitera aux fins décrites ci-dessus.

Durée du traitement

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas conservées dans les systèmes de Patrimoine Consult SA pendant une période plus longue que nécessaire aux fins décrites ci-dessus, nonobstant toute réglementation spécifique en matière de conservation de données applicable aux sociétés de courtage luxembourgeoises.

Droits de la personne concernée

Conformément aux législations et réglementations en matière de données à caractère personnel et toute autre législation ou réglementation applicable, la personne concernée a le droit de :

1. Obtenir des informations transparentes sur les données à caractère personnel collectées et sur le traitement effectué sur celles-ci.
2. Demander à Patrimoine Consult SA l’accès aux données à caractère personnel et notamment afin d’obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées et les destinataires ou catégories de destinataires à qui elles ont été divulguées.
3. Demander la rectification des données à caractère personnel, à savoir demander que des données à caractère personnel spécifiques soient rectifiées dans les systèmes de Patrimoine Consult SA si l’un des fondements juridiques s’applique.
4. Demander une limitation du traitement, à savoir que si l’un des fondements juridiques s’applique, demander que des données à caractère personnel ne soient traitées, à l’exception de toute conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, ou en vue de la constatation.
5. L’exercice ou la défense de droits en justice, ou en vue de la protection des droits d’une autre personne physique ou morale.
6. S’opposer au traitement de toute donnée à caractère personnel en rapport avec sa situation particulière.
7. Demander la portabilité des données à caractère personnel la concernant.
8. Utiliser son droit à l’oubli, à savoir demander l’effacement de l’intégralité des archives de l’assureur la concernant.
9. Recevoir une notification en cas de violation des données à caractère personnel, à savoir si des données à caractère personnel collectées et traitées par Patrimoine Consult SA sont perdues ou font l’objet d’une intrusion ou d’une divulgation non autorisée qui est susceptible d’engendrer un préjudice grave pour la personne concernée.
10. Retirer son consentement à tout moment si le traitement des données à caractère personnel est basé sur celui-ci (à savoir par exemple, mais sans que cela ne soit limitatif, aux fins d’offres commerciales).
11. Introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle du Luxembourg, à savoir envoyer une lettre de réclamation à la Commission Nationale pour la Protection des Données (Service des réclamations), 15 Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux (Grand-Duché de Luxembourg).

Patrimoine Consult SA se réserve le droit de refuser de répondre à la demande faite par la personne concernée dans les situations suivantes : 

• Lorsque les informations fournies pour appuyer la demande ne lui permettent pas de spécifiquement identifier la personne concernée à l’origine de la demande ; ou
• Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.

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